Tout remboursement effectué par la Direction Spécialisée des Finances Publiques (DSFP) est conditionné à l’absence de dettes sur votre dossier.Conformément aux articles 1347 et suivants du code civil, la DSFP se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre les dettes et les créances d’un même débiteur.
Document nécessaire pour compléter ce formulaire : - l’avis de remboursement reçu et signé- le numéro d’un titre sur lequel vous souhaitez imputer la somme- Votre RIB en cas de demande de remboursement.
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