Vous souhaitez saisir l'APHP d'une contestation amiable portant sur les éléments de la facturation qui vous a été adressée. Conformément à l’article L 1617-5 du CGCT Conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), la contestation amiable ou le recours juridictionnel pour être recevable doit être effectué dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, soit dans les 2 mois de la notification du titre de recettes ou de la notification du premier acte de poursuite (art. L. 1617 du code général des collectivités territoriales). Après validation du formulaire vous recevrez sur l’adresse mail de contact un accusé réception. Un seul recours gracieux est possible par titre. Ce recours dit gracieux présentant le caractère d’un recours administratif, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet (art. L. 231-4 du CRPA). Vous disposerez alors d’un délai de 2 mois pour contester ce rejet devant le tribunal administratif compétent (l’article L. 411-2 du CRPA).Enfin le recours gracieux n'a pas d'effet suspensif de paiement, vous restez tenu au paiement du titre.
J'ai bien noté que :* Aucune information personnelle n'est collectée à mon insu, ni divulguée à des tiers.* Je dispose d'un droit d'accès, modification, rectification et suppression des données me concernant.
