Vous avez fait l’objet notifié d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Nous vous remercions de vérifier préalablement que cette SATD a bien été émise par le tiers saisissant est la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’AP-HP.Par ailleurs, la notification des titres de la SATD vous parvient par voie postale. Si vous ne l'avez pas reçue plus de 8 jours après l'information de la banque ou d'un autre tiers, Continuez vous pouvez saisir le formulaire. Pour information le numéro de saisie est disponible sur la notification, auprès de votre banque, employeur ou tiers qui vous a informé de la saisie ou sur la liste des titres que vous avez reçue.Votre numéro de compte client est disponible sur tout document, même ancien, émanant de la Direction spécialisée des finances publiques.
Art L. 281 du Livre de procédures fiscales- Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites. Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1) Sur la régularité en la forme de l'acte ;2) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L.199 ;b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution.
Modalités de contestation
Adresse de la DSFP : Direction Spécialisée des Finances PubliquesService Assistance Juridique, RPO sur SATD, 4 rue de la Chine 75020 Paris Cedex
Nous vous invitons à compléter le formulaire : « Je souhaite contester l’objet ou le montant d’une facture, d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure » sous menu « J’ai déjà payé la facture » pour chacun des titres concernés objet de la SATD.
Si vous souhaitez contester le bien-fondé des titres constituant la SATD, en application de l'alinéa 1 de l'article L1617-5 du CGCT, vous devez le faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification initiale du titre ou du premier acte de poursuite. Nous attirons votre attention sur la possible forclusion de votre action intervenant au stade de la SATD. Pour autant si vous souhaitez poursuivre votre contestation du bien fondé du (ou des) titres, vous pouvez :- soit formuler un recours gracieux en utilisant le formulaire « Je souhaite contester l’objet ou le montant d’une facture »- soit intenter directement une action devant la juridiction compétente : devant le Tribunal administratif du lieu d’exécution de la SATD ou devant le tribunal administratif de Paris.
J'ai bien noté que :* Aucune information personnelle n'est collectée à mon insu, ni divulguée à des tiers.* Je dispose d'un droit d'accès, modification, rectification et suppression des données me concernant.
