L’utilisation de ce formulaire vous permet de faire une contestation amiable (ou recours gracieux) sur le montant qui vous a été facturé.Pour les réclamations liées à la qualité de votre prise en charge, nous vous invitons à utiliser le formulaire sur le lien https://www.aphp.fr/form/contact ou à prendre contact avec le chargé relations avec les usagers.Vous pouvez contester la facture reçue, dans un délai de deux mois. Nous vous proposons de remplir ce formulaire et vous recevrez par mail un accusé de réception.Le paiement de la facture reste dû en cas de contestation.De façon détaillée, la contestation amiable et le recours auprès des tribunaux doivent être effectués dans les deux mois après la notification de la facture (titre de recette) ou du premier acte de poursuite (code général des collectivités territoriales, article L1617-5). Une seule contestation amiable est possible par facture. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut rejet (article L 231-4 du code relation entre le public et l'administration), vous avez en ce cas deux mois pour contester ce rejet devant le tribunal administratif (article 411-2).
J'ai bien noté que :* Aucune information personnelle n'est collectée à mon insu, ni divulguée à des tiers.* Je dispose d'un droit d'accès, modification, rectification et suppression des données me concernant.
