Vous avez fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Nous vous remercions de vérifier préalablement que cette saisie a bien été émise par la Direction Spécialisée des Finances Publiques (DSFP) pour l’AP-HP. A noter que la saisie se différencie de l’avis du commissaire de justice privé. Pour ce dernier document, merci de vous adresser au cabinet émetteur de l’avis.
Par ailleurs, la liste des titres (factures) objets de la saisie vous parvient par voie postale. Si vous ne l'avez pas reçue plus de 8 jours après l'information de la banque, de l'employeur ou d'un autre tiers, vous pouvez compléter le formulaire.
Pour information le numéro de saisie est disponible auprès de votre banque, employeur ou tiers qui vous a informé de la saisie ou sur la liste des titres que vous avez reçue. Votre numéro de compte client est disponible sur tout document, même ancien, émanant de la Direction spécialisée des Finances publiques.
L'ensemble des modalités et voies de recours pour contester la régularité d'une SATD sont indiquées au verso de l'acte de notification. Nous vous invitons à vous y reporter.
J'ai bien noté que :* Aucune information personnelle n'est collectée à mon insu, ni divulguée à des tiers.* Je dispose d'un droit d'accès, modification, rectification et suppression des données me concernant.
